Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 349
Versions de la disposition

Texte complet
349. Le conseil d’éthique et de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres de la fédération, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement intérieur de la fédération le permet, d’en saisir au besoin les autres organes de la fédération, de répondre aux plaignants et de vérifier si des mesures correctives sont requises et ont été appliquées.
2000, c. 29, a. 349; 2005, c. 35, a. 36; 2018, c. 23, a. 213.
349. Le conseil d’éthique et de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres de la fédération, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la fédération le permet, d’en saisir au besoin les autres organes de la fédération, de répondre aux plaignants et de vérifier si des mesures correctives sont requises et ont été appliquées.
2000, c. 29, a. 349; 2005, c. 35, a. 36.
349. Le conseil de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres de la fédération, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de la fédération le permet, d’en saisir au besoin les autres organes de la fédération, de répondre aux plaignants et de vérifier si des mesures correctives sont requises et ont été appliquées.
2000, c. 29, a. 349.
© Gouvernement du Québec